TEXTES EUROPÉENS

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE

 

Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

TEXTES NATIONAUX

 

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises 

 

Code de la Consommation, Livre VI, chapitre 1er du Code de la Consommation relatif au règlement des litiges (partie législative et règlementaire)

LIENS UTILES

Site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

 

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

 

Site du Centre européen des consommateurs de France

Site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation

Les textes et les liens de référence